Clauses de contrats

Certaines clauses utiles pour les contrats

Bien que les droits et obligations découlant de la plupart des contrats sont prévus dans le Code civil du Québec, il est très utile pour certains commerçants d’y ajouter certaines clauses.

Les intérêts
Il est possible de prévoir contractuellement un taux d’intérêts différent de celui prévu par la Loi ( 5% ) mais en ce cas, le débiteur doit démontrer son acceptation par écrit. À titre d’exemple, si aucun contrat n’est signé avec le débiteur mais qu’une facture lui est remise prévoyant des intérêts de 24 % l’an, le taux d’intérêts ne pourra lui être opposable, en règle générale, sauf si le commerçant lui a fait signer cette facture.

L’élection de domicile
Lorsqu’un conflit intervient entre les parties à un contrat et que l’une d’entre elles exerce un recours judiciaire, la cause doit se dérouler, sauf exception, devant le tribunal du district où réside le défendeur ou du district où le contrat fut conclu. Par contre, il est possible d’ajouter une clause dans un contrat pour spécifier devant le tribunal de quel district le procès devra se dérouler. Cette clause avantage le commerçant qui n’aurait pas à se déplacer, tout comme ses témoins, loin de chez lui pour faire le procès, réduisant ainsi les frais de déplacement d’une manière certaine.

Bon nombre d’autres clauses peuvent êtres utiles, dépendamment des circonstances. Une consultation avec des spécialistes peut permettre de résoudre ces problèmes avant qu’ils ne se produisent…

La clause pénale :

Lorsqu’un conflit intervient entre les parties à un contrat et que l’une d’entre elles exerce un recours judiciaire, celle-ci a le fardeau de démontrer que le montant réclamé est raisonnable. Pour éviter d’avoir à faire cette démonstration, le commerçant peut prévoir lors de la signature du contrat quel sera le montant qui sera réclamé à titre de dommages si le débiteur ne respecte pas ses obligations. Alors, le commerçant devra seulement prouver la faute reprochée et, si tel est le cas, le montant réclamé sera celui prévu au contrat. La preuve en devient ainsi plus facile pour le commerçant.

Le bénéfice du terme :

Lorsqu’un bien est vendu ou qu’un service est fournit en totalité mais que le débiteur peut payer sa dette en plusieurs versements sur une certaine période et non en un seul versement, il bénéficie d’un terme. Lorsque le débiteur ne paie pas à échéance chacun de ses versements, le créancier ne peut réclamer que les versements échus et non le solde complet de l’obligation. Toutefois, le contrat peut prévoir une clause de déchéance du bénéfice du terme, faisant en sorte que le commerçant peut réclamer le solde complet de l’obligation, lui évitant ainsi de ne pouvoir réclamer que les versements en retard.

Bon nombre d’autres clauses peuvent êtres utiles, dépendamment des circonstances. Une consultation avec des spécialistes peut permettre de résoudre ces problèmes avant qu’ils ne se produisent…