Servitude de passage
9 décembre 2019

Si vous êtes propriétaire d’un terrain sur lequel un voisin exerce un droit de passage (en raison d’un acte notarié ou parce que ce voisin n’a pas d’accès à la voie publique), vous pouvez malgré tout effectuer des démarches pour déplacer l’endroit où s’effectue ce passage si vous respectez trois (3) conditions.

Délais de justice
9 décembre 2019

Lorsque l’on décide d’intenter une poursuite judiciaire, il faut être bien conscient des délais à venir avant que jugement ne soit rendu. Trop souvent, la croyance populaire est à l’effet que le procès se déroulera dans les quelques mois suivant le dépôt d’une poursuite judiciaire. Au contraire, il faudra s’armer de patience.

Vice caché
6 décembre 2019

Lorsqu’un acheteur acquiert un bien, meuble ou immeuble, il arrive parfois que l’avenir réserve certaines surprises à celui-ci. En effet, lorsqu’il se rend compte que le bien est défectueux ou nécessite une réparation non-prévue, il est rare que le vendeur accepte volontiers de payer le coût des réparations.