L’individu qui accepte un poste d’administrateur au sein d’une compagnie doit être bien avisé des responsabilités qui s’imposent à lui.
Il existe trois types de testaments. Le testament notarié, le testament devant témoins et le testament olographe.
Bien que les droits et obligations découlant de la plupart des contrats sont prévus dans le Code civil du Québec, il est très utile pour certains commerçants d’y ajouter certaines clauses.
Si vous êtes propriétaire d’un terrain sur lequel un voisin exerce un droit de passage (en raison d’un acte notarié ou parce que ce voisin n’a pas d’accès à la voie publique), vous pouvez malgré tout effectuer des démarches pour déplacer l’endroit où s’effectue ce passage si vous respectez trois (3) conditions.
Lorsque l’on décide d’intenter une poursuite judiciaire, il faut être bien conscient des délais à venir avant que jugement ne soit rendu. Trop souvent, la croyance populaire est à l’effet que le procès se déroulera dans les quelques mois suivant le dépôt d’une poursuite judiciaire. Au contraire, il faudra s’armer de patience.
La coupe d'arbres – quelles sont les limites ? Lorsqu’un propriétaire décide de procéder à la coupe d’arbres sur un terrain qui lui appartient, il est alors important de vérifier si des règlements prévoient des limites à son droit de couper de tels arbres. Par exemple, certains règlements…
L’extorsion : monnayer son silence peut coûter cher ! Comme avocats, nous avons été témoins à de nombreuses reprises d’un type d’agissement hautement répréhensible provenant de certaines personnes qui se représentent seules. Rien de moins que de l’extorsion. L’article 346 du Code criminel prévoit que « Commet une extorsion…
Lorsqu’un acheteur acquiert un bien, meuble ou immeuble, il arrive parfois que l’avenir réserve certaines surprises à celui-ci. En effet, lorsqu’il se rend compte que le bien est défectueux ou nécessite une réparation non-prévue, il est rare que le vendeur accepte volontiers de payer le coût des réparations.